La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021. SGW Global reçoit des demandes de la part d’utilisateurs et d’agences gouvernementales pour divulguer des données autrement que dans le cadre de l’exploitation et de la fourniture normales des services. La présente politique de demande de données décrit les procédures et politiques de SGW Global pour répondre à ces demandes de données client.
Tous les termes en majuscules utilisés dans la présente politique de demande de données qui ne sont pas définis auront la signification indiquée dans les conditions de service. En cas d’incohérence entre les dispositions de la présente politique de demande de données et les conditions de service ou l’accord écrit avec le client, selon le cas, les conditions de service ou l’accord écrit prévaudront.
Les tiers souhaitant accéder aux données du client doivent contacter le client à ce sujet. Le client contrôle les données du client et décide généralement de ce qu’il veut faire de toutes les données du client.
Sauf dans les cas expressément autorisés par les Conditions d’utilisation, ou en cas d’urgence pour éviter la mort ou un préjudice physique à des personnes, SGW Global ne divulguera les données client qu’en réponse à une procédure judiciaire obligatoire, valide et contraignante. SGW Global a besoin d’un mandat de perquisition délivré par un tribunal compétent (un tribunal fédéral ou un tribunal de juridiction pénale générale d’un État autorisé par la loi de cet État à délivrer des mandats de perquisition) pour divulguer les données client.
Toutes les demandes de divulgation de données relatives aux clients émanant de tribunaux, d’agences gouvernementales ou de parties impliquées dans un litige doivent être envoyées à l’adresse suivante motorola.privacy@sgwglobal.com et inclure les informations suivantes : (a) la partie requérante, (b) l’affaire pénale ou civile concernée, et (c) une description des données client spécifiques demandées, y compris le nom du client concerné et le nom de l’utilisateur autorisé concerné (le cas échéant), ainsi que le type de données recherchées.
Les demandes doivent être préparées et notifiées conformément au droit applicable. Toutes les demandes doivent être précises et se concentrer sur les données client spécifiques recherchées. Toutes les demandes seront interprétées de manière restrictive par SGW Global, veuillez donc ne pas soumettre de demandes inutilement larges. Si la loi l’autorise, le client sera responsable de tous les coûts découlant de la réponse de SGW Global à ces demandes.
SGW Global s’engage à respecter l’importance de la confiance et de la transparence dans l’intérêt de ses clients et ne fournit pas volontairement aux gouvernements l’accès à des données sur les utilisateurs à des fins de surveillance.
SGW Global informera le client avant de divulguer les données le concernant afin qu’il puisse demander à être protégé contre une telle divulgation, sauf si SGW Global en a l’interdiction ou s’il existe une indication claire d’une conduite illégale ou d’un risque de préjudice pour les personnes ou les biens associé à l’utilisation de ces données client. Si la loi interdit à SGW Global de notifier le client avant la divulgation, SGW Global prendra des mesures raisonnables pour notifier la demande au client après l’expiration de l’obligation de non-divulgation.
SGW Global exige que toute personne émettant une procédure légale ou des demandes d’informations légales (par exemple, des demandes de découverte, des mandats ou des citations à comparaître) à SGW Global localise correctement la procédure ou la demande et la signifie à SGW Global dans une juridiction où elle est résidente ou dispose d’un agent enregistré pour accepter la signification en son nom. SGW Global n’accepte pas les procédures judiciaires ou les demandes émanant directement d’entités chargées de l’application de la loi en dehors de la République populaire de Chine. Les organismes étrangers chargés de l’application de la loi doivent passer par un traité d’assistance juridique mutuelle ou par d’autres moyens diplomatiques ou juridiques pour obtenir des données par l’intermédiaire d’un tribunal où SGW Global est situé.